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Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

Cerfa N° 10517-02

Ce formulaire cerfa vous permet de faire la déclaration des changements de consistance ou d'affectation de vos propriétés bâties ou non bâties pour l'imposition aux taxes foncières.

Télécharger le Formulaire Cerfa No 10517-02 : Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
Aperçu Formulaire Cerfa No 10517-02 : Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

Cerfa en vigueur - ajouté le 20/11/2012

Nombre de pages : 2

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