Déclaration de succession (pour les immeubles qui ne dépendent pas du service des impôts des entreprises du domicile du défunt)
Cerfa N° 10820-06
Ce formulaire permet aux bénéficiaires d'une succession de déclarer le ou les immeubles que possédait le défunt mais qui ne dépendent pas du service des impôts de son domicile. Pour vous aider dans vos démarches il convient de télécharger et joindre le formulaire cerfa.