Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !
Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)
Posez une question juridique
Besoin d'un Avocat ? d'un Huissier ? d'un Notaire ? d'un Médiateur ?
Publiez anonymement votre demande de devis en quelques clics, les professionnels du réseau Documentissime vous répondent gratuitement.
Avec le service de demandes de devis, trouvez rapidement le professionnel du Droit dont vous avez besoin.
Demandez un devisLe dépôt de cette déclaration par l'intermédiaire de ce formulaire CERFA téléchargé, doit intervenir dans les 15 jours de l'expiration du mois au cours duquel les primes stipulées au profit de lassureur ont fait l'objet dune émission de quittance ou que les sommes, rentes ou valeurs dues ont été versées aux bénéficiaires.
Modèles prêts à l’emploi