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Demandez un devisLes personnes morales détenant des immeubles en France doivent les déclarer et acquitter une taxe annuelle de 3%. Cette déclaration est à souscrire en double exemplaire auprès de la recette des impôts compétente, tant par les personnes morales redevables de la taxe que par certaines personnes morales exonérées. Le présent formulaire CERFA vous permettra de compléter cette déclaration.
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