Déclaration d'une cession de droits sociaux (TVA)
Cerfa N° 11117-04
Au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, vous devez faire une déclaration provisoire ou définitive de la cession de droits sociaux en remplissant ce formulaire CERFA. Ce formulaire CERFA est réservé à la souscription des déclarations afférentes aux cessions de droits sociaux soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.