Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !
Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)
Posez une question juridique
Besoin d'un Avocat ? d'un Huissier ? d'un Notaire ? d'un Médiateur ?
Publiez anonymement votre demande de devis en quelques clics, les professionnels du réseau Documentissime vous répondent gratuitement.
Avec le service de demandes de devis, trouvez rapidement le professionnel du Droit dont vous avez besoin.
Demandez un devisVous êtes soumis au régime simplifié et vous êtes redevable de la TVA. Les entreprises qui ont opté pour le régime réel simplifié déposent une seule déclaration de TVA par année et paient des acomptes trimestriels. Le présent formulaire CERFA permet d'effectuer cette déclaration.
Modèles prêts à l’emploi