Demande rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle dans un acte de l'état civil
Cerfa N° 11531-01
Vous souhaitez demander au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance (TGI) la rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle sur un acte de l'état civil. La demande peut porter sur un acte de naissance, un acte de reconnaissance ou un acte de mariage. Vous devez télécharger le formualire cerfa et le renvoyer à l'appui de la présente demande la ou les copies intégrales des actes de l'état civil à rectifier, la copie intégrale d'un acte sans erreur ainsi qu'une copie de votre pièce d'identité.
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