Demande en injonction de faire au tribunal d'instance
Cerfa N° 11723-08
Vous avez un litige, né d'un contrat, qui vous oppose à un commerçant, un artisan, un prestataire de service ou toute autre personne avec qui vous êtes en relation contractuelle. Ce litige porte sur une obligation dont la valeur est inférieure ou égale à 4 000 euros et qui nest pas de la compétence du juge de proximité ou dont la valeur est supérieure à 4 000 euros, et inférieure ou égale à 10 000 euros. Une notice Cerfa 50801-06 accompagne ce formulaire. joindre à votre démarche le formulaire cerfa téléchargeable.
Modèles prêts à l’emploi