Demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale
Cerfa N° 11808-04
Si vous poursuivez l'exécution dune décision de justice, vous devez demander la délivrance dune copie exécutoire grâce à ce formulaire CERFA. Dans tous les autres cas, vous devez demander une copie certifiée conforme. Une notice Cerfa 50825-02 accompagne ce formulaire CERFA.