Déclaration au greffe de la juridiction de proximité
Cerfa N° 12285-06
Vous demandez à faire juger une demande de nature civile dont le montant ne dépasse pas 4 000 euros et qui est de la compétence du tribunal dinstance ou de la juridiction de proximité. Une notice Cerfa 50808-05 accompagne ce formulaire. Joindre à votre démarche le formulaire cerfa téléchargeable.