Demande en injonction de faire au Juge proximité
Cerfa N° 12288-06
Vous avez un litige, né d'un contrat, qui vous oppose à un commerçant, un artisan, un prestataire de service ou toute autre personne avec qui vous êtes en relation contractuelle. Ce litige porte sur une obligation dont la valeur est inférieure ou égale à 4 000 euros, sous réserve des cas relevant de la seule compétence du Tribunal d'Instance. Une notice Cerfa 50801-06 accompagne ce formulaire. Joindre le formulaire cerfa téléchargeable.
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