Demande d'effacement d'un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques adressée au Procureur de la République
Cerfa N° 12411-01
Vous souhaitez demander l'effacement des données contenues dans le FNAEG au Procureur de la République. Le FNAEG sert à faciliter lidentification et la recherche des auteurs dinfractions à laide de leur profil génétique, et de personnes disparues à l'aide du profil génétique de leurs descendants ou de leurs ascendants. Une notice Cerfa 51022-01 accompagne ce formulaire CERFA .
Modèles prêts à l’emploi