Demande d'effacement d'un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques adressée au président de la chambre de l'instruction
Cerfa N° 12413-01
Vous souhaitez demander l'effacement des données contenues dans le FNAEG au président de la chambre de l'instruction. Le FNAEG sert à faciliter lidentification et la recherche des auteurs dinfractions à laide de leur profil génétique, et de personnes disparues à laide du profil génétique de leurs descendants ou de leurs ascendants. Une notice Cerfa 51024-01 accompagne ce formulaire cerfa.
Modèles prêts à l’emploi