Demande de délivrance d’un certificat de propriété

Ce formulaire cerfa de demande de délivrance d'un certificat de propriété permet d'établir la qualité d'héritier à la suite d'un décès. Vous devez demander au juge du tribunal d’instance (TI) de vous délivrer un certificat de propriété établissant votre qualité d'’héritier en fournissant, à l'appui de votre demande et du formulaire cerfa, le livret de famille du défunt, la copie intégrale de l’acte de naissance du défunt, la copie intégrale de l’acte de décès du défunt, un justificatif du dernier domicile du défunt (facture EDF ou France telecom, quittance de loyer, avis d’imposition ou de non-imposition…), votre pièce d'’identité (carte d’identité, passeport par exemple), l’'attestation du ou des établissements bancaires ou assimilés sur laquelle devra figurer le montant, y compris les intérêts, des sommes à percevoir, arrêté au jour du décès, ou le relevé des titres dont vous héritez ainsi que la pièce d'’identité de chaque témoin.