Demande en injonction de payer devant le tribunal d’instance

Cette procédure simplifiée est destinée à régler rapidement les litiges ayant pour origine un contrat ou une obligation de caractère statutaire, dès lors que le montant demandé est déterminé ou si la somme qui vous est due résulte de l'’acceptation ou du tirage d’une lettre de change, de la souscription d’un billet à ordre, de l’'endossement ou de l’'aval de l’'un ou l’'autre de ces titres ou de l'’acceptation de la cession de créance professionnelle par bordereau Dailly. Votre demande doit être adressée au tribunal du lieu où demeure votre débiteur ou l’'un de vos débiteurs. Pour vuos aider dans vos démarches, il convient de télécharger le formulaire de demande en injonction de payer.