Bordereau d'inscription gage sans dépossession
Cerfa N° 13347-01
Vous souhaitez demander au greffier du tribunal de commerce l'enregistrement d'une inscription de gage sans dépossession. Une personne peut affecter au profit de son créancier en garantie dune dette, un bien tout en en conservant lusage. Afin de le rendre opposable aux tiers, ce gage doit faire lobjet dune publicité sur un registre tenu par le greffier du tribunal de commerce. Une notice Cerfa 51177-01 accompagne ce formulaire.
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