Bordereau d'inscription modificative gage sans dépossession
Cerfa N° 13348-01
Vous êtes créancier ou débiteur et souhaitez procéder à la modification dune inscription initiale de gage. Vous devez vous adresser au greffe du tribunal de commerce qui a enregistré linscription initiale ou au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est immatriculée la société dont les parts sont nanties. Une notice Cerfa 51177-01 accompagne ce formulaire CERFA.