Déclaration de dons de sommes d'argent
Cerfa N° 13427-06
Si vous souhaitez déclarer des dons de sommes d’argent exonérés de droits de mutation à titre gratuit car ils sont consentis part un même donateur à un même donataire ce formulaire CERFA vous sera utile. La loi l’autorise dans la limite de 31 865 euros tous les 15 ans.