Demande d'abattement à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides 2008
Cerfa N° 13573-01
L'abattement en faveur des personnes handicapées ou invalides est institué sur délibération des collectivités. Il est applicable à compter de 2008. Vous devez déposer cette déclaration avant le 1er janvier de la première année pour laquelle vous demandez en téléchargeant le formulaire cerfa et en le renvoyant au service des impôts. Ce formulaire cerfa est accompagné de la notice 51215-01.
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