Demande de versement du bonus et du superbonus lorsque le vendeur ou le loueur ne pratique pas l'avance du montant de l'aide
Cerfa N° 13621-08
Ce formulaire cerfa permet de demander le bonus ou le superbonus (prime à la casse) lorsque le vendeur ou le loueur ne pratique pas l'avance du montant de l'aide. Après avoir téléchargé le formulaire cerfa sur Documentissime,vous trouverez sur la notice qui accompagne le formulaire cerfa, les conditions d'obtention de ces subventions. Quand le superbonus est demandé en majoration du bonus, la demande de versement du bonus et du superbonus doivent faire lobjet dun seul et même dossier de demande daide et dune seule et même démarche administrative que vous effectuerez en imprimant et en remplissant le formulaire cerfa.