Demande adressée au juge délégué aux victimes
Cerfa N° 13634-01
Si vous souhaitez vous adresser au juge délégué aux victimes afin dobtenir des renseignements sur l'exécution d'une condamnation ou pour signaler des difficultés, dans l'exécution des obligations imposées au condamné à votre égard ou liées au comportement du condamné, il vous faut télécharger ce formulaire CERFA. Une notice Cerfa 51242-01 accompagne ce formulaire cerfa.