Déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion
Cerfa N° 13751-02
Ce formulaire cerfa permet la revente d'un véhicule par un professionnel de l'automobile à un acquéreur définitif. Un certificat de vente est joint au formulaire cerfa. Cette déclaration permet également au professionnel d'acquérir un véhicule d'occasion pour destruction. Téléchargez et imprimez le formulaire cerfa pour vos démarches.