Déclaration d'acquisition, vente, cession ou destruction de certains engins motorisés non soumis à réception
Cerfa N° 13853-01
Ce formulaire cerfa permet de déclarer l'acquisition, la vente, la cession ou la destruction dun cyclomoteur, d'une motocyclette, dun tricycle à moteur ou dun quadricycle à moteur dont la vitesse peut excéder, par construction, 25 km/heure, et qui nest pas soumis à réception, cest-à-dire qui nest pas conçu et autorisé pour circuler sur la voie publique. Joindre ce formulaire téléchargé à votre demande.
Modèles prêts à l’emploi