Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement

Ce formulaire cerfa vous permet de saisir la commission départementale de médiation en vue d'obtenir un logement en vertu du droit au logement opposable instauré par la loi du 5 mars 2007 qui a été modifiée par la loi du 25 mars 2009. Il n'est possible de saisir qu'une seule commission, celle du département dans lequel vous demandez à être relogé(e). Ce formulaire cerfa n’'est pas une demande de logement social. C'est un recours à intenter quand les démarches entreprises précédemment, par exemple, les demandes de logement social, ont échoué.