Déclaration de création d'une société ou autre personne morale
Cerfa N° 13959-03
Vous souhaitez déclarer la constitution d'une SAS, SA, SNC, SELAFA, SELAS, Commandite ou société commerciale étrangère. Ce formulaire cerfa ne doit pas être utilisé pour la constitution d'une SARL, SELARL, société civile, société ayant une activité principale agricole, GIE/GEIE. Pour vous aider dans vos démarches téléchargez le formulaire cerfa.