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Déclaration de création d'une société ou autre personne morale

Cerfa N° 13959-03

Vous souhaitez déclarer la constitution d'une SAS, SA, SNC, SELAFA, SELAS, Commandite ou société commerciale étrangère. Ce formulaire cerfa ne doit pas être utilisé pour la constitution d'une SARL, SELARL, société civile, société ayant une activité principale agricole, GIE/GEIE. Pour vous aider dans vos démarches téléchargez le formulaire cerfa.

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Aperçu Formulaire Cerfa No 13959-03 : Déclaration de création d'une société ou autre personne morale

Cerfa en vigueur - ajouté le 20/11/2012

Nombre de pages : 1

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