Certificat de destruction d'un véhicule - Déclaration d'achat pour destruction
Cerfa N° 14365-01
Vous êtes démolisseur ou broyeur agréé par la préfecture, dans les 15 jours qui suivent le découpage ou le broyage du véhicule, pour annulation du certificat d'immatriculation, il convient de télécharger le formulaire cerfa afin de déclarer la destruction.