Notice pour remplir la déclaration n°3310 CA3 et ses annexes
Cerfa N° 50449-05
Vous êtes soumis au régime réel normal et vous êtes redevable de la TVA. Vous devez déclarer et payer la contribution auprès de votre service des impôts des entreprises habituellement chargé du recouvrement de la TVA. Cette notice apporte des consignes de remplissage de la déclaration Cerfa 10963-06.