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Notice pour remplir la déclaration n°3310 CA3 et ses annexes

Cerfa N° 50449-05

Vous êtes soumis au régime réel normal et vous êtes redevable de la TVA. Vous devez déclarer et payer la contribution auprès de votre service des impôts des entreprises habituellement chargé du recouvrement de la TVA. Cette notice apporte des consignes de remplissage de la déclaration Cerfa 10963-06.

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Aperçu Formulaire Cerfa No 50449-05 : Notice pour remplir la déclaration n°3310 CA3 et ses annexes

Cerfa en vigueur - ajouté le 20/11/2012

Nombre de pages : 8

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