Notice relative à la demande d'aide juridictionnelle
Cerfa N° 51036-02
Vous souhaitez trouver un accord amiable avec un tiers ou vous êtes ou allez être engagé dans un procès, et vous n'avez pas les ressources suffisantes ou vous ne bénéficiez pas d'une assurance vous permettant de couvrir ces dépenses. Cette notice est relative au formulaire Cerfa 12467-01.