Notice relative à la demande d'indemnisation adressée à la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI)
Cerfa N° 51153-02
Vous, ou l'un de vos proches, avez été victimes d'infraction. Vous adressez une demande d'indemnisation à la Commission dIndemnisation des Victimes dInfractions (CIVI), qui se trouve au sein de chaque Tribunal de Grande Instance. Cette notice est relative au formulaire Cerfa 12825-02.