Notice de la demande d'abattement à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides 2008
Cerfa N° 51215-01
L'abattement en faveur des personnes handicapées ou invalides est institué sur délibération des collectivités. Il est applicable à compter de 2008. Vous devez déposer cette déclaration avant le 1er janvier de la première année pour laquelle vous demandez. Cette notice accompagne le formulaire cerfa 13573-01.