Notice relative au recueil de la volonté de la victime d'être ou de ne pas être informée sur l'exécution de la peine
Cerfa N° 51241-01
Vous avez été victime dune infraction pénale dont l'auteur a été condamné à une peine d'emprisonnement ferme. Ce formulaire cerfa doit informer de votre souhait, d'être informé ou non des modalités dexécution de cette peine. Cette notice est relative au formulaireCerfa 13633-01.