Notice relative à la demande adressée au juge délégué aux victimes
Cerfa N° 51242-01
Vous souhaitez vous adresser au juge délégué aux victimes afin dobtenir des renseignements sur lexécution dune condamnation ou pour signaler des difficultés, dans lexécution des obligations imposées au condamné à votre égard ou liées au comportement du condamné. Cette notice est relative au formulaire Cerfa 13634-01.