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Demandez un devisSi vous êtes héritier désigné par la loi ou par un testament, vous pouvez accepter ou renoncer à la succession. Ce formulaire vous permet de refuser la succession. Il est à remplir, dans un délai minimal de 4 mois à compter du jour du décès du défunt, par l'héritier qui décide de refuser une succession. Cette notice accompagne le formulaire cerfa n° 14037-01.
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