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Formulaires Cerfa > Procédure en justice > Demande d'aide juridictionnelle (N°12467-01)

Formulaire Cerfa

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Demande d'aide juridictionnelle

CERFA N°12467-01

Vous souhaitez trouver un accord amiable avec un tiers ou vous êtes ou allez être engagé dans un procès, et vous n'avez pas les ressources suffisantes ou vous ne bénéficiez pas d'une assurance vous permettant de couvrir ces dépenses. Une notice Cerfa 51036-02 accompagne ce formulaire.
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