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Formulaires Cerfa > Formalités administratives > Déclaration en mairie de location d'un meublé de tourisme (N°14004-01)

Formulaire Cerfa

Prévisualisation

Déclaration en mairie de location d'un meublé de tourisme

CERFA N°14004-01

Selon les articles L.324-1-1 et D.324-1-1 du Code du tourisme, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé. Ce formulaire contient également le récépissé de déclaration en mairie de location de meublé de tourisme.
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