Lettre type assignation
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12 oct. 2010 ... que tous les autres recours auprès de la compagnie ont été épuisés, mais avant qu'une assignation devant un tribunal ait été envoyée. ... -
Lettre de demande d'indemnisation du préjudice dû à une pratique
19 oct. 2009 ... Mais le plus souvent, il s'agit d'une saisine par voie d' assignation qui est un acte procédural particulier rédigé par un huissier de ...