Modèle de lettre
Assignation devant le Juge de Proximité

Quand utiliser cette assignation devant le Juge de proximité ?

Un conflit de moins de 4 000 euros vous oppose à un tiers et vous souhaitez donc assigner cette personne devant le juge de proximité afin de trancher votre litige et y mettre fin. Vous devez envoyer cette assignation à un huissier de justice afin qu'il la remette à votre adversaire (formalisme de signification obligatoire).

Ce que dit la loi sur la saisine du Juge de proximité

Le Juge de proximité est compétent pour trancher les litiges lorsqu'ils portent sur des sommes inférieures à 4 000 euros, qu'il s'agisse d'actions mobilières ou personnelles, de l'exécution d'une obligation, ou encore de l'homologation d'un constat de conciliation.  
La saisine du Juge de proximité s'effectue par assignation. L'article 128 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finance pour 2014 abroge au 1er janvier 2014 la contribution pour l'aide juridique (CGI, art. 1635 bis Q). Le décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 précise les modalités de mise en œuvre de cette suppression et abroge au 1er janvier 2014 les dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique. Néanmoins, pour les instances introduites avant cette date, le dispositif réglementaire reste applicable. L'adversaire est convoqué par un acte d'huissier, l'assignation, à comparaître devant un tribunal. La représentation par un avocat n'est pas obligatoire devant le juge de proximité donc le demandeur peut rédiger seul son assignation et la transmettre à l'huissier pour qu'il la signifie officiellement à son adversaire. Dans la mesure où il s'agit d'une assignation, elle doit donc contenir les mentions obligatoires énumérées à l'article 56 du ncpc, à savoir : l'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée (nature et siège), l'objet de la demande avec un exposé des moyens «En fait et en droit», l'avertissement que faute de comparaître le défendeur s'expose à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre et sur les seuls éléments fournis par son adversaire, et l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Ainsi que les dates et heures de l'audience (il s'agit donc toujours d'une assignation à jour fixe) et les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire représenter ou assister. L'assignation invite l'adversaire à se présenter en personne ou à se faire représenter par une personne habilitée pour cela. Le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale, entré en vigueur le 1er décembre 2010, exige l'apposition de nouvelles mentions obligatoires sur les assignations et la signification des pièces. Cette assignation doit être délivrée au moins 15 jours avant l'audience et le juge de proximité est saisi par une remise de cette assignation à son greffe au moins 8 jours avant l'audience. Le jour de l'audience, le juge tente de concilier les parties et, à défaut, l'affaire est immédiatement jugée si elle est en état de l'être ou renvoyée à une date ultérieure.

Nos conseils pour votre assignation

L'assignation doit être remise à l'huissier pour être ensuite signifiée à l'adversaire. Joignez à cette assignation une lettre d'accompagnement que vous pouvez télécharger sur le site Documentissime.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 03/01/2014 11:26:29
Nombre de mots : 1467
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUE

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat