Modèle de lettre
Avenant de renouvellement d'un contrat à durée déterminée

Quand utiliser cet avenant ?

Cet avenant, contrat modifiant le contrat de travail initial, permet de repousser le terme du contrat à durée déterminée d'un salarié.

Ce que dit la loi

Le renouvellement ne concerne pas les contrats conclus à terme incertain, qui se terminent par la réalisation de l'objet pour lequel ils ont été conclus. Pour pallier repousser un terme certain et précis, l'employeur peut, selon l'article l.1243-13 du code du travail, renouveler une fois ce contrat. L'avenant renouvelant le contrat ne se confond pas avec la conclusion immédiate d'un nouveau contrat pour un motif identique au précédent. Il s'agit uniquement d'aménager le terme initial du contrat. C'est donc le même contrat qui se poursuit. Les conditions de renouvellement peuvent être stipulées dans le contrat initial ou, en l'absence faire l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu, au terme de l'article l.1243-13 du code du travail. Il doit s'agir d'un véritable contrat. La simple remise au salarié de la main à la main d'une lettre lui annonçant le renouvellement de son contrat n'est pas suffisant. Le code du travail précise que le contrat à durée déterminée ne peut être renouvelé qu'une seule fois par écrit. La durée de la deuxième période peut être inférieure ou supérieure à celle de la période initiale. Au total, le renouvellement ne peut amener un dépassement de la durée maximale de 18 mois. Enfin, le contrat initialement conclu de date à date ne peut jamais faire l'objet d'un renouvellement à terme incertain. Le renouvellement doit précisément être limité dans le temps.

Nos conseils pour votre avenant

Soyez vigilant à ne pas utiliser le moyen de l'avenant de renouvellement à un contrat de travail à durée déterminée pour modifier un élément essentiel du contrat de travail, que le salarié doit expressément accepter.
L'avenant proroge en principe le terme du contrat. Il convient de prévenir le salarié si vous envisagez de modifier à cette occasion les simples conditions du contrat de travail.

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Modifié le : 07/06/2012 15:00:35
Nombre de mots : 576
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