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Avis d'augmentation du capital social d'une SA par incorporation des réserves au journal d'annonces légales
Quand utiliser cet avis d'augmentation de capital social de SA ?
L'augmentation de capital par incorporation des réserves consiste simplement à convertir vos réserves en capital, par une écriture comptable. Elle résultera pour vos associés ou actionnaires soit en une distribution gratuite d'actions, soit en une augmentation de valeur des parts ou actions déjà distribuées. La loi impose qu'un avis de cette opération soit publié.
Ce que dit la loi sur l'augmentation de capital social d'une SA
L'article l.225-128 du code de commerce dispose que les titres de capital nouveaux sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission. Le code poursuit en imposant que seule l'assemblée générale extraordinaire est compétente pour décider, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, une augmentation de capital immédiate ou à terme. De plus, elle peut déléguer cette compétence au conseil d'administration ou au directoire (sauf s'il s'agit d'une augmentation de capital réservé aux salariés). L'article 31 de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, supprime l'obligation faite au commissaire aux comptes d'établir un rapport au conseil d'administration ou au directoire, dans le cas où l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires d'une sa autorise, par délégation, le conseil d'administration ou le directoire à supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires dans le cadre d'une augmentation de capital. Lorsque l'augmentation du capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, l'assemblée générale statue dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires. Dans ce cas, elle peut décider que les droits ne sont ni négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants sont vendus. L'article r.225-126 du même code prévoit que les documents informant le public de l'émission d'actions doivent reproduire les énonciations de la notice prévue à l'article r.225-124 et doivent contenir la mention de l'insertion de cette notice au bulletin des annonces légales obligatoires avec référence au numéro dans lequel elle a été publiée.
Nos conseils pour votre publicite
L'augmentation du capital de votre sa par incorporation des réserves est une opération moins contraignante que lorsqu'il s'agit d'apport en numéraire. En effet l'organe compétent est l'assemblée générale ordinaire. L'assemblée statue donc à la majorité des voix (et non à celle des deux tiers, ce qui est le cas en matière d'assemblée générale extraordinaire).
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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 815
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