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Avis d'extension de l'objet social d'une SA au journal d'annonces légales

Quand utiliser cet avis d'extension d'objet social ?

Vous avez créé, repris ou développé une nouvelle activité  Commerciale, industrielle et pour ce faire vous avez constitué une société anonyme afin d'exercer votre activité. Vous souhaitez aujourd'hui étendre l'objet social de la société car la description de son champ d'activité ne correspond plus à la réalité économique ou parce que les associés souhaitent étendre l'activité de la société. Il vous faut avant tout modifier les statuts et organiser la réunion d'une assemblée générale extraordinaire, puis dans un second temps procéder aux formalités de publicité.

Ce que dit la loi sur la publicité légale

L'article r.210-9 du code de commerce dispose qu'en cas de modification des statuts, celle-ci doit être publiée dans un journal d'annonces légales, dans les même conditions que lors de la publication de l'avis de constitution de la société anonyme (sa). Le changement de l'objet social de la société opère ipso facto une modification des statuts. L'avis de modification est à insérer dans un journal d'annonces légales dans le département du siège social de la sa. Il doit être signé par le notaire qui a reçu l'acte ou au rang des minutes duquel il a été déposé ; à défaut d'intervention d'un notaire il doit être signé par les représentants légaux de la société. Il doit de plus contenir certaines mentions, telles la raison sociale ou la dénomination sociale suivie s'il en existe un du sigle, la forme de la société, le montant du capital social, l'adresse du siège social, le numéro unique d'identification de l'entreprise, la mention rcs suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée et le numéro unique d'identification de la société à l'institut national de la statistique et des études économiques.

Nos conseils pour votre publication

Afin d'étendre l'objet social de votre SA et donc de modifier les statuts, il vous faut convoquer une assemblée générale extraordinaire (age) ; En effet, seul l'A.G.E est compétente pour décider de la modification des statuts. Une fois l'avis publié dans un journal d'annonces légales, mention devra en être faite au rcs.

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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 287
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