Modèle de lettre
Avis de changement de dénomination sociale d'une SCI
Quand utiliser cet avis de changement de dénomination sociale d'une SCI ?
Vous êtes gérant d'une sci et vous souhaitez changer la dénomination de la société. Vous devez procéder aux formalités de publicité du changement de nom de votre sci dans un journal d'annonces légales afin d'informer les tiers de ce changement de dénomination.
Ce que dit la loi sur la SCI (société civile immobilière)
La société civile immobilière est une société civile ; à ce titre, elle est soumise aux dispositions du code civil relatives au droit commun des sociétés. Le régime des sociétés civiles est défini aux articles 1845 à 1870 du code civil. L'article 1845 du code civil prévoit en effet que « les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés civiles, à moins qu'il n'y soit dérogé par le statut légal particulier auquel certaines d'entre elles sont assujetties. Ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet».
La loi du 4 janvier 1955 a prévu une obligation d'insertion d'avis dans des journaux d'annonces légales. Il est fait obligation aux sociétés de tenir informés les tiers de tous les actes tenant à la vie sociale. Ces journaux d'annonces légales sont sélectionnés dans le département et réalisent les publications aux fins d'informer les tiers. La publicité légale est payante, elle est facturée en fonction du nombre de lignes contenues dans l'annonce. Le prix est identique quelque soit le journal d'annonces légales choisi au sein d'un même département. L'avis de changement de dénomination sociale envoyé au journal d'annonces légales doit être signé par le représentant de la sci.
Nos conseils pour votre lettre
Afin de changer de dénomination sociale de votre sci et donc de modifier les statuts, il vous faut recueillir l'accord des associés générale, dans des conditions conformes aux dispositions statutaires.
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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 299
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