Modèle de lettre
Avis de changement de dénomination sociale d'une SNC au journal d'annonces légales
Quand utiliser cet avis de changement de dénomination sociale de snc ?
Vous avez créé, repris ou développé une nouvelle activité Commerciale, industrielle et pour ce faire vous avez constitué une société en nom collectif (snc) afin d'exercer votre activité. Vous souhaitez aujourd'hui changer de dénomination sociale pour des raisons structurelles, pour des questions d'évolution de l'entreprise ou encore parce qu'il existe un risque de confusion avec une entreprise concurrente. Il vous faut avant tout modifier les statuts et organiser la réunion d'une assemblée générale extraordinaire, puis dans un second temps procéder aux formalités de publicité.
Ce que dit la loi sur la publicité légale d'un changement de raison de snc
L'article r.210-9 du code de commerce dispose qu'en cas de modification des statuts, celle-ci doit être publiée dans un journal d'annonces légales, dans les même conditions que lors de la publication de l'avis de constitution de la snc. Le changement de dénomination sociale de la société opère ipso facto une modification des statuts. L'avis de modification est à insérer dans un journal d'annonces légales dans le département du siège social de la snc. Il doit être signé par le notaire qui a reçu l'acte ou au rang des minutes duquel il a été déposé, à défaut d'intervention d'un notaire il doit être signé par les représentants légaux de la société. Il doit de plus contenir certaines mentions, telles la raison sociale ou la dénomination sociale suivie s'il en existe un du sigle, la forme de la société, le montant du capital social, l'adresse du siège social, le numéro unique d'identification de l'entreprise, la mention rcs suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée et le numéro unique d'identification de la société à l'institut national de la statistique et des études économiques. Il doit être indiqué les modifications intervenues en reproduisant l'ancienne mention à côté de la nouvelle.
Nos conseils pour votre publicite
Afin de changer de dénomination sociale de votre snc et donc de modifier les statuts, il vous faut convoquer une assemblée générale. Il vous faudra obtenir l'unanimité des votes des associés, sauf si vous statuts en dispose autrement. Une fois l'avis publié dans un journal d'annonces légales, mention devra en être faite au RCS.
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le : 30/07/2012 13:05:00
Nombre de mots : 321
Voir un aperçu de la lettre type
Modèles prêts à l’emploi