Modèle de lettre
Avis de constitution d'une société à responsabilité limitée à capital variable au journal d'annonces légales

Quand utiliser cet avis de constitution?

Vous souhaitez créer, reprendre ou développer une nouvelle activité commerciale, industrielle. Vous avez choisi de constituer une sarl à capital variable afin d'exercer votre activité. Vous avez rédigé les statuts de votre société à responsabilité limitée à capital variable, et vous souhaitez procéder à l'insertion d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales. Vous devez procéder aux formalités de publicité de la constitution de votre sarl à capital variable dans un journal d'annonces légales afin d'informer les tiers de l'existence de votre société.

Ce que dit la loi sur la publicité légale de la création d'une société

La loi du 4 janvier 1955 a prévu une obligation d'insertion d'avis dans des journaux d'annonces légales. Il est fait obligation aux sociétés de tenir informés les tiers de tous les actes tenant à la vie sociale. Ces journaux d'annonces légales sont sélectionnés dans le département et réalisent les publications aux fins d'informer les tiers. La publicité légale est payante, elle est facturée en fonction du nombre de lignes contenues dans l'annonce. Le prix est identique quelque soit le journal d'annonces légales choisi au sein d'un même département. L'avis de constitution envoyé au journal d'annonces légales doit être signé par le représentant de la société.

Nos conseils pour votre publicité

Si vous prenez conseil auprès d'un avocat afin de rédiger les statuts de votre société à responsabilité limitée, celui-ci se chargera en principe d'effectuer les formalités de publicité lors de la constitution de votre société. Cependant vous pouvez vous charger vous-même d'effectuer la publicité de la constitution, et, pour ce faire, vous pouvez vous servir du modèle que nous vous proposons. Sachez enfin que votre publication vous sera facturée en fonction du nombre de lignes par le journal d'annonces légales et que vous trouverez la liste des journaux d'annonces légales de votre département en effectuant une recherche rapide sur internet.

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Modifié le : 30/07/2012 17:10:00
Nombre de mots : 270
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