Modèle de lettre
Avis de constitution d'une société civile immobilière (SCI) au journal d'annonces légales
Quand utiliser cet avis de constitution?
Vous souhaitez acheter un bien immobilier. Vous préférez constituer une société civile immobilière afin de réaliser l'achat de ce bien immobilier. Vous avez rédigé les statuts de votre société civile immobilière, et vous souhaitez procéder à l'insertion d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales. Vous devez procéder aux formalités de publicité de la constitution de votre sci dans un journal d'annonces légales afin d'informer les tiers de l'existence de votre société.
Ce que dit la loi sur la publicité légale de la création d'une société
La loi du 4 janvier 1955 a prévu une obligation d'insertion d'avis dans des journaux d'annonces légales. Il est fait obligation aux sociétés de tenir informés les tiers de tous les actes tenant à la vie sociale. Ces journaux d'annonces légales sont sélectionnés dans le département et réalisent les publications aux fins d'informer les tiers. La publicité légale est payante, elle est facturée en fonction du nombre de lignes contenues dans l'annonce. Le prix est identique quelque soit le journal d'annonces légales choisi au sein d'un même département. L'avis de constitution envoyé au journal d'annonces légales doit être signé par le représentant de la société.
Nos conseils pour votre publicite
Si vous prenez conseil auprès d'un avocat afin de rédiger les statuts de votre société, celui-ci se chargera par principe d'effectuer les formalités de publicité lors de la constitution de votre société. Cependant vous pouvez vous charger vous-même d'effectuer la publicité de la constitution, et, pour ce faire, vous pouvez vous servir du modèle que nous vous proposons. Sachez enfin que votre publication vous sera facturée en fonction du nombre de lignes par le journal d'annonces légales et que vous trouverez la liste des journaux d'annonces légales de votre département en effectuant une recherche rapide sur internet.
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 399
Voir un aperçu de la lettre type
Modèles prêts à l’emploi