Modèle de lettre
Avis de constitution d'une société civile professionnelle au journal d'annonces légales
Quand utiliser cet avis de constitution d'une SCP ?
Vous souhaitez constituer une société ayant pour objet exclusif l'exercice d'une profession libérale. Vous faites donc le choix d'une société civile professionnelle. Vous avez rédigé les statuts de votre scp, et vous souhaitez procéder à l'insertion d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales. Vous devez procéder aux formalités de publicité de la constitution de votre société dans un journal d'annonces légales afin d'informer les tiers de l'existence de votre société.
Ce que dit la loi sur la SCP (société civile professionnelle)
La société civile professionnelle est une société civile ; à ce titre, elle est soumise aux dispositions du code civil relatives au droit commun des sociétés. Le régime des sociétés civiles est défini aux articles 1845 à 1870 du code civil. L'article 1845 du code civil prévoit en effet que «les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés civiles, à moins qu'il n'y soit dérogé par le statut légal particulier auquel certaines d'entre elles sont assujetties. Ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet».
La loi du 4 janvier 1955 a prévu une obligation d'insertion d'avis dans des journaux d'annonces légales. Il est fait obligation aux sociétés de tenir informés les tiers de tous les actes tenant à la vie sociale. Ces journaux d'annonces légales sont sélectionnés dans le département et réalisent les publications aux fins d'informer les tiers. La publicité légale est payante, elle est facturée en fonction du nombre de lignes contenues dans l'annonce. Le prix est identique quelque soit le journal d'annonces légales choisi au sein d'un même département. L'avis de changement de dénomination sociale envoyé au journal d'annonces légales doit être signé par le représentant de la scp.
Nos conseils pour votre lettre
Le coût de cette publication vous sera fonction du nombre de lignes écrites dans le journal d'annonces légales. Vous trouverez la liste des journaux d'annonces légales de votre département en effectuant une recherche rapide sur internet.
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Modifié le : 01/08/2012 10:43:02
Nombre de mots : 380
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