Modèle de lettre
Avis de constitution d'une société par actions simplifiée (SAS) au journal d'annonces légales

Quand utiliser cet avis de constitution ?

Vous avez créé, repris ou développé une nouvelle activité  Commerciale, industrielle. Vous avez choisi de constituer une société par actions simplifiées (sas) afin d'exercer votre activité. Vous avez rédigé les statuts de votre sas et procédé à leur enregistrement auprès de l'administration fiscale. Il vous faut désormais procéder aux formalités de publicité de la constitution de votre sas dans un journal d'annonces légales.

Ce que dit la loi sur la publicité légale de constitution d'une sas

L'article r.210-3 du code de commerce dispose qu'un avis doit être inséré dans un journal d'annonces légales dans le département du siège social. Il doit être signé soit par le notaire qui a reçu l'acte de société, s'il y en a eu un, soit par l'un des fondateurs ou des premiers associés ayant reçu un pouvoir spécial à cet effet. L'article r210-4 du même code précise que l'avis doit mentionner la dénomination sociale de la société, son sigle s'il en existe un ; La forme par actions simplifiée de la société ; Le montant du capital social ; L'adresse du siège social ; l'objet social de manière sommaire ; La durée pour laquelle la société a été constituée ; Les noms, prénoms usuels et domicile des associés tenus indéfiniment des dettes sociales ; Les noms, prénoms usuels et domicile des associés ou des tiers ayant dans la société, la qualité d'administrateur, président du conseil d'administration, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes ; Les noms, prénoms usuels et domicile des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société envers les tiers ; L'indication du greffe du tribunal où la société sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés. La sas étant une société par actions, l'avis de sa constitution doit contenir les indications concernant les conditions d'admission aux assemblées d'actionnaires et d'exercice du droit de vote, notamment les conditions d'attribution du droit de vote double, et le cas échéant, l'existence de clauses relatives à l'agrément des cessionnaires d'actions et la désignation de l'organe social habilité à statuer sur les demandes d'agrément. Si la société est à capital variable, l'avis en fait mention et indique le montant au-dessous duquel le capital ne peut être réduit.

Nos conseils pour votre publicite

Cette étape formaliste dans la constitution de votre sas est entourée de délais. Prenez garde à bien enregistrer les statuts auprès de l'administration fiscale dans le mois qui suit leur signature, avant de procéder à leur publication au journal d'annonces légales. Le défaut de publicité aurait pour sanction l'impossibilité de faire immatriculer la société. Passé ces phases, vous pourrez alors procéder au dépôt des statuts afin d'immatriculer la société au rcs.

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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 533
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