Modèle de lettre
Avis de continuation d'une SAS malgré la perte de plus de la moitié du capital social au journal d'annonces légales

Quand utiliser cet avis de dissolution anticipée ?

Vous avez créé, repris ou développé une nouvelle activité commerciale, industrielle. Vous avez choisi de constituer une société par actions simplifiée (sas) afin d'exercer votre activité. Cependant, aujourd'hui cette activité est devenue déficitaire et vous avez constaté que comptablement les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié de votre capital social. Néanmoins, vous avez choisi de poursuivre l'activité de votre sas. Vous devez procéder aux formalités de publicité de la continuation d'activité de votre sas dans un journal d'annonces légales afin d'en informer les tiers (les créanciers, fournisseurs…).

Ce que dit la loi sur la publicité légale de la continuation d'activité d'une SAS

La loi du 4 janvier 1955 a prévu une obligation d'insertion d'avis dans des journaux d'annonces légales. Il est fait obligation aux sociétés de tenir informés les tiers de tous les actes tenant à la vie sociale. Ces journaux d'annonces légales sont sélectionnés dans le département et réalisent les publications aux fins d'informer les tiers. La publicité légale est payante, elle est facturée en fonction du nombre de lignes contenues dans l'annonce. Le prix est identique quelque soit le journal d'annonces légales choisi au sein d'un même département. L'avis de continuation envoyé au journal d'annonces légales doit être signé par le représentant de la sas.

Nos conseils pour votre publication

Vous pouvez vous charger vous-même d'effectuer la publicité de la continuation de la sas, pour se faire vous pouvez vous servir du modèle que nous vous proposons. Sachez enfin que votre publication vous sera facturée en fonction du nombre de lignes par le journal d'annonces légales et que vous trouverez la liste des journaux d'annonces légales de votre département en effectuant une recherche rapide sur internet.

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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 473
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