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Avis de liquidation d'une SCI au journal d'annonces légales suite à une dissolution anticipée

Quand utiliser cet avis de dissolution anticipee d'une sci?

Vous êtes gérant d'une société civile immobilière (sci). Les associés de votre société ont décidé de la dissoudre car elle n'offre pas les perspectives attendues ou parce que son activité est devenue déficitaire. Il a été pris la décision de mettre fin à la sci avant le terme fixé dans les statuts. Les associés ont désigné un ou plusieurs liquidateurs afin d'effectuer les opérations de liquidation et formalités de publicité. Aujourd'hui, les activités de liquidation de la société sont terminées et il vous faut publier la clôture de la liquidation.

Ce que dit la loi sur la publicité légale de la liquidation d'une sci

La société civile immobilière est une société civile ; à ce titre, elle est soumise aux dispositions du code civil relatives au droit commun des sociétés. Le régime des sociétés civiles est défini aux articles 1845 à 1870 du code civil. En tant que société, elle est également régie par les dispositions générales du code civil des articles 1832 et suivants. Ainsi, l'article 1844-7, 4° du code civil prévoit que la société peut prendre fin par une dissolution anticipée décidée par les associés. La dissolution de la société entraîne sa liquidation. Elle n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication. La loi du 4 janvier 1955 a prévu une obligation d'insertion d'avis dans des journaux d'annonces légales. L'avis de clôture de la liquidation est publié dans le journal du département du lieu du siège social.
La dissolution de la société met fin aux fonctions de gérants. La nomination du liquidateur doit s'opérer conformément aux statuts. Dans le silence de ceux-ci, il est nommé par les associés ou, à défaut, par décision de justice. Le liquidateur peut être révoqué dans les mêmes conditions. La nomination et la révocation ne sont opposables aux tiers qu'à compter de leur publication. Ni la société ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination ou dans la révocation du liquidateur, dès lors que celle-ci a été régulièrement publiée. La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci. Si la clôture de la liquidation n'est pas intervenue dans un délai de trois ans à compter de la dissolution, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal, qui fait procéder à la liquidation ou, si celle-ci a été commencée, à son achèvement.

Nos conseils pour votre publicite

Vous devrez avant tout procéder à la désignation d'un ou plusieurs liquidateurs. L'acte de sa nomination devra également être publié dans un délai d'un mois dans le même journal d'annonces légales que celui publiant l'avis de clôture de la liquidation. Ce liquidateur se substituant à l'organe de gestion, il est le représentant de votre sci et devra faire publier l'avis de clôture de liquidation.

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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 355
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