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Avis de modification de l'objet social d'une SAS au journal d'annonces légales

Quand utiliser cet avis de modification d'objet social?

Vous avez créé, repris ou développé une nouvelle activité commerciale, industrielle. Vous avez choisi de constituer une société par actions simplifiée (sas) afin d'exercer votre activité. Vous aviez adopté un objet social dans vos statuts et aujourd'hui vous souhaitez étendre vos activités, développer une nouvelle branche qui ne rentre pas le champ de votre ancien objet social. Vous devez procéder aux formalités de publicité. Il faudra insérer un avis de modification de l'objet social de votre sas dans un journal d'annonces légales afin d'informer les tiers de ce changement d'objet social.

Ce que dit la loi sur la publicité légale du changement d'objet d'une sas

La loi du 4 janvier 1955 a prévu une obligation d'insertion d'avis dans des journaux d'annonces légales. Il est fait obligation aux sociétés de tenir informés les tiers de tous les actes tenant à la vie sociale. Ces journaux d'annonces légales sont sélectionnés dans le département et réalisent les publications aux fins d'informer les tiers. La publicité légale est payante, elle est facturée en fonction du nombre de lignes contenues dans l'annonce. Le prix est identique quelque soit le journal d'annonces légales choisi au sein d'un même département. L'avis de modification de l'objet social envoyé au journal d'annonces légales doit être signé par le représentant de la sas.

Nos conseils pour votre publicite

Si vous prenez conseil auprès d'un avocat afin d'effectuer la modification de l'objet social de votre sas, celui-ci se chargera par principe d'effectuer les formalités de publicité. Cependant vous pouvez vous charger vous-même d'effectuer la publicité de la modification de d'objet, pour se faire vous pouvez vous servir du modèle que nous vous proposons. Sachez enfin que votre publication vous sera facturée en fonction du nombre de lignes par le journal d'annonces légales et que vous trouverez la liste des journaux d'annonces légales de votre département en effectuant une recherche rapide sur internet.

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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 372
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