Modèle de lettre
Avis de nomination d'un cogérant d'une SARL au journal d'annonces légales

Quand utiliser cet avis de nomination de co-gérant de SARL ?

Vous avez créé, repris ou développé une nouvelle activité  Commerciale, industrielle. Vous avez choisi de constituer une sarl afin d'exercer votre activité. Vous aviez désigné un gérant dans vos statuts ou dans une décision distincte, et aujourd'hui vous avez nommé un second gérant. Vous devez procéder aux formalités de publicité de nomination du second gérant de votre sarl dans un journal d'annonces légales afin d'informer les tiers de la mise en place d'une co-gérance.

Ce que dit la loi sur la publicité légale de la nomination d'un gérant de SARL

La loi du 4 janvier 1955 a prévu une obligation d'insertion d'avis dans des journaux d'annonces légales. Il est fait obligation aux sociétés de tenir informés les tiers de tous les actes tenant à la vie sociale. Ces journaux d'annonces légales sont sélectionnés dans le département et réalisent les publications aux fins d'informer les tiers. La publicité légale est payante, elle est facturée en fonction du nombre de lignes contenues dans l'annonce. Le prix est identique quelque soit le journal d'annonces légales choisi au sein d'un même département. L'avis de nomination d'un gérant de sarl envoyé au journal d'annonces légales doit être signé par le représentant de la sarl.

Nos conseils pour votre publicite

Si vous prenez conseil auprès d'un avocat afin de vous conseiller sur la procédure à suivre pour la nomination du gérant, celui-ci se chargera par principe d'effectuer les formalités de publicité. Cependant vous pouvez vous charger vous-même d'effectuer la publicité de nomination du co-gérant de votre sarl. Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle que nous vous proposons. Sachez enfin que votre publication vous sera facturée en fonction du nombre de lignes par le journal d'annonces légales et que vous trouverez la liste des journaux d'annonces légales de votre département en effectuant une recherche rapide sur internet.

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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 347
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